Contrôle des structures – Rescrit (Formulaire 15805*01) Direction de l'information légale et administrative Ce formulaire permet de demander à l'administration, préalablement à une opération d'installation ou d'agrandissement, de se positionner sur la situation du demandeur par rapport au contrôle des structures (opération libre ou soumise à autorisation ou déclaration). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2017-12-18 Formulaire text/xml R49656 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Contrôle des structures – Rescrit 15805*01 Ce formulaire permet de demander à l'administration, préalablement à une opération d'installation ou d'agrandissement, de se positionner sur la situation du demandeur par rapport au contrôle des structures (opération libre ou soumise à autorisation ou déclaration). Ministère chargé de l'agriculture Notice d'information pour le remplissage du formulaire de demande de rescrit Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4