Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif (article 210 A du CGI) au profit d'une personne morale étrangère (Formulaire 15884*02) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité La déclaration n° 2260-SD doit être souscrite par les entreprises réalisant une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, placées sous le régime de l'article 210 A du CGI au profit d'une personne morale étrangère. Elle concerne les opérations de restructuration réalisées à compter du 1er janvier 2018. Exceptionnellement en 2018, cette déclaration doit être déposée sous format papier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-27 Formulaire text/xml R51114 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif (article 210 A du CGI) au profit d'une personne morale étrangère Fiscalité Professionnels 15884*02 2260-SD La déclaration n° 2260-SD doit être souscrite par les entreprises réalisant une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, placées sous le régime de l'article 210 A du CGI au profit d'une personne morale étrangère. Elle concerne les opérations de restructuration réalisées à compter du 1er janvier 2018. Exceptionnellement en 2018, cette déclaration doit être déposée sous format papier. Ministère chargé des finances Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations Impôt sur le revenu d'un professionnel