Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : cessation d'exploitation au cours de l'année 2018 (Formulaire 15697*02) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : cessation d'exploitation au cours de l'année 2018 - Formulaire Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-06-22 Formulaire text/xml R51135 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : cessation d'exploitation au cours de l'année 2018 Fiscalité Professionnels 15697*02 3350-C- SD Ministère chargé des finances Notice Tascom : cessation d'exploitation au cours de l'année 2018 Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) Imposition d'une société