Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre dun Ad'AP (Formulaire) Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité Formulaire d'attestation d'achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité à destination des ERP conformes à la réglementation accessibilité après la réalisation des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévu dans un Ad'AP. Tout ERP ayant achevé sa mise en accessibilité dans le cadre d'un Ad'AP doit être signalé à l'administration ayant approuvé cet Ad'AP et envoyer une attestation d'achèvement des travaux établissant la conformité pour chaque ERP rendu accessible. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire, ou le propriétaire pour un ERP de 5^e catégorie, mais doit être accompagnée de justificatifs. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-20 Formulaire text/xml R55068 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre dun Ad'AP Secteurs d'activité Professionnels Formulaire d'attestation d'achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité à destination des ERP conformes à la réglementation accessibilité après la réalisation des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévu dans un Ad'AP. Tout ERP ayant achevé sa mise en accessibilité dans le cadre d'un Ad'AP doit être signalé à l'administration ayant approuvé cet Ad'AP et envoyer une attestation d'achèvement des travaux établissant la conformité pour chaque ERP rendu accessible. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire, ou le propriétaire pour un ERP de 5e catégorie, mais doit être accompagnée de justificatifs. Dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) Établissements recevant du public (ERP)