Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme (Service en ligne) Direction de l'information légale et administrative Formalités administratives d'une association, Fiscalité Concerne les organismes souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche ou d'innovation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-29 Service en ligne text/xml R57298 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Service en ligne Associations Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme Formalités administratives d'une association Associations Fiscalité Professionnels Concerne les organismes souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche ou d'innovation. Pour une 1re demande Le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante. Pour un renouvellement La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche avant le 31 décembre de la dernière année accordée. En cas de demande formulée au-delà du 31 décembre, la demande de renouvellement pour l'année suivante est rejetée. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Comment obtenir l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR-CII) ? Création d'une association