Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10337*21) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Permet de déclarer, pour chaque associé, la part des revenus et des dépenses supportées par la société (art. 1655 ter du code général des impôts). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-10-05 Formulaire text/xml R83 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés Fiscalité Professionnels 10337*21 2071-SD Permet de déclarer, pour chaque associé, la part des revenus et des dépenses supportées par la société (art. 1655 ter du code général des impôts). Ministère chargé des finances Annexe à la déclaration des sociétés immobilières de copropriété Service des impôts des entreprises (SIE) sie Imposition d'une société Professionnels