Services techniques et de l’urbanisme

Il vous appartient de vérifier à quelle formalité sont soumis vos travaux ou aménagements, renseignez vous auprès de la mairie.

1- Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Pour plus d’information cliquez sur les liens :

Certificat d’urbanisme :
Le certificat d’information renseigne sur :

  • les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
  • les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique),
  • la liste des taxes et participations d’urbanisme (par exemple, taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics).

Déclaration préalable de travaux (DP)
Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie

Permis de construire
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas :

  • Vous effectuez des travaux sur une construction existante
  • Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions.

La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.

Permis d’aménager
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. La demande de permis modificatif doit être faite au moyen d’un formulaire. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.

Permis de démolir
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction :
– relevant d’une protection particulière (par exemple, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
– ou se situant dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer ce permis.
Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès de la mairie

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Un tiers (un voisin par exemple) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions :
– il faut démontrer précisément en quoi le projet est susceptible de porter atteinte directement aux conditions de jouissance du bien que vous occupez ou détenez ;
– il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation…) ;
– il faut respecter le délais de 2 mois à partir de l’affichage du permis sur le terrain

Attention une taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.

2- Les autorisations d’occupation du domaine public

Tout type d’occupation du domaine public (échafaudage, réservation de places de stationnement pour un déménagement, benne de chantier,…) est soumis à autorisation préalable. C’est le Maire qui autorise, par arrêté municipal temporaire ou permanent, un particulier à occuper le domaine public.
La demande d’autorisation d’occupation du domaine public doit être déposée en mairie minimum 1 semaine avant l’occupation.
L’autorisation sera matérialisée par la présence de panneaux ou barrières, mis en place par et sous la responsabilité du demandeur.
L’arrêté doit être affiché 72h avant l’occupation du lieu par le bénéficiaire.

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