Fiche pratique
Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les riverains des 9 principaux aéroports de France peuvent recevoir une aide financière pour insonoriser leur logement (appartement ou maison). Cette aide est versée par l'exploitant de l'aéroport dans la limite de certains plafonds. Le versement de l'aide intervient après la réalisation des travaux et sur facture à envoyer à l'exploitant de l'aéroport.
Si vous vivez à proximité d'un aéroport, l'exploitant de cet aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison).
L'aéroport doit être concerné par un plan de gêne sonore (les 9 principaux aéroports de France le sont).
Le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.
L'aide permet de financer l'étude acoustique de votre logement et la réalisation des travaux d'isolation.
Cette aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.
Vous pouvez percevoir cette aide si vous vivez à proximité des aéroports suivants :
- Bâle-Mulhouse
- Bordeaux-Mérignac
- Lyon-Saint-Exupéry
- Marseille-Provence
- Mulhouse-Bâle
- Nantes-Atlantique
- Nice-Côte d'Azur
- Paris Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
- Toulouse-Blagnac
L'aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.
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Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS Zone I (niveau sonore très élevé)
Zone II (niveau sonore élevé)
Zone III (niveau sonore peu élevé)
Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine
2 000 €
1 850 €
1 525 €
Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine
1 850 €
1 375 €
1 075 €
À noter
ces montants sont multipliés par 3 en habitation à loyer modéré (HLM) datant d'avant 1960 située en zone I ou II et faisant l'objet d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre bailleur.
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Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS Zone I (niveau sonore très élevé)
Zone II (niveau sonore élevé)
Zone III (niveau sonore peu élevé)
Valeur forfaitaire (plafond) pour la toiture
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine
3 500 €
3 200 €
2 900 €
Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine
1 850 €
1 375 €
1 075 €
Pour obtenir une aide financière, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir que vous devrez lui remettre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Par courrier
Aéroport de Bâle-Mulhouse
BP 60120
F-68304 Saint-Louis Cedex
Par téléphone
+33 (0)3 89 90 31 11
Par formulaire de contact
Accès au formulaire
Par courrier
Aéroport Bordeaux-Mérignac
Zone Frêt Aéroport
Avenue René Cassin
33700 Mérignac
Par téléphone
+33(0)556 34 50 50
Par formulaire de contact
Accès au formulaire
Par courrier
Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry
BP 113
69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport
Par téléphone
0826 800 226 (0.15 €/min)
Par courrier
Aéroport de Marseille Provence
BP 7 - Aéroport
13727 Marignane Cedex
Par téléphone
0820 811 414 (0,12 €/min)
Par formulaire de contact
Accès au formulaire
Par courrier
Aéroport de Bâle-Mulhouse
BP 60120
F-68304 Saint-Louis Cedex
Par téléphone
+33 (0)3 89 90 31 11
Par formulaire de contact
Accès au formulaire
Par courrier
Aéroport de Nantes Atlantique
44346 Bouguenais Cedex
Par téléphone
0892 568 800 (0.40 €/min)
Par formulaire de contact
Accès au formulaire
Par courrier
Aéroport de Nice-Côte d'Azur
Rue Costes et Bellonte
06206 Nice
Par téléphone
0820 423 333 (0.12 €/min)
Par formulaire de contact
Accès au formulaire
Par courrier
Roissy
Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle
95700 Roissy-en-France
Orly
Aéroport d'Orly
94390 Orly
Par téléphone
3950 (0.35 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)
Par formulaire de contact
Accès au formulaire
Par courrier
Aéroport de Toulouse-Blagnac
CS 90103
31703 Blagnac Cedex
Par téléphone
0825 380 000 (0,18 €/min + prix d'un appel)
Par formulaire de contact
Accès au formulaire
Si votre demande est acceptée, l'exploitant vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.
Vous devez faire réaliser une étude acoustique par un acousticien ou bureau d'étude spécialisée. Une liste est fournie en annexe de la décision d'attribution de l'aide remise par l'exploitant de l'aéroport.
Ce professionnel doit procéder à un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre.
Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet.
La réalisation de cette étude est, dans un 1
- un exemplaire du rapport du professionnel
- et la facture correspondant au diagnostic acoustique réalisé.
Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.
Une fois que vous êtes en possession du diagnostic acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l'entreprise de votre choix. Ce devis devra être transmis par lettre recommandée avec avis de réception à l'exploitant de l'aéroport.
Une fois le devis transmis, la demande d'aide est examinée par la commission consultative d'aide aux riverains. Elle donne un avis sur :
- la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS)
- et sur l'intensité des nuisances sonores.
L'exploitant de l'aéroport donne ensuite son accord pour l'attribution de l'aide. Cette décision vous est notifiée par courrier.
Une fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l'aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans.
Vous recevrez l'aide financière :
- à l'achèvement de l'ensemble des travaux,
- et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec avis de réception.
-
Code de l'environnement : articles R571-85 à R571-90
Plafonnement de l'aide à l'insonorisation
-
Arrêté du 23 février 2011 relatif aux aides à l'insonorisation des logements
Caractéristiques
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Site de la Direction générale de l'aviation civile
Ministère chargé des transports
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