Question-réponse
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Vérifié le 08 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, aucun délai de rétractation n'est prévu.
Après la signature du contrat de location, le locataire ou le propriétaire (bailleur) peuvent mettre fin au bail en respectant les règles du congé (notamment des conditions de forme et de délais).
- Conditions à respecter par le locataire pour donner congé
- Conditions à respecter par le propriétaire pour donner congé à la fin fin de bail
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Règles applicables au congé
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr