Fiche pratique
Saisir le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d'instance)
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Il est compétent notamment pour la protection des majeurs, les baux d'habitation, les actions relatives aux contrats de crédits à la consommation et le surendettement des particuliers. Le juge est saisi soit par requête, soit par assignation. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté.
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Le juge des contentieux de la protection est compétent dans les domaines suivants :
- Protection des majeurs
- Baux d'habitation
- Crédits à la consommation
- Expulsions
- Surendettement
Le juge des contentieux de la protection, quand il est affecté dans un tribunal de proximité, peut se voir attribuer les affaires civiles jusqu'à 10 000 €.
Il peut se voir confier par décision des chefs de la cour d'appel certains contentieux habituellement confiés au tribunal judiciaire.
Attention :
il existe des procédures particulières pour saisir le juge en matière de tutelle et de surendettement.
Avant de saisir le tribunal, le demandeur doit justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.
- Cas général
- Litiges concernant un contrat de bail
- Litiges concernant un contrat de crédit à la consommation
Le juge compétent est celui du domicile de votre adversaire.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le juge de votre domicile ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.
Où s’adresser ?
Pour un litige lié à un contrat de bail, le juge compétent est celui du lieu du bien concerné.
Où s’adresser ?
Pour un litige lié à des incidents de remboursement d'échéances d'un crédit, le juge compétent est celui du lieu du domicile du débiteur.
Où s’adresser ?
Une fois que vous avez déterminé le juge compétent, vous devez le saisir par requête ou par assignation.
La requête est utilisée lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle).
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe.
Vous pouvez vous faire assister d'un avocat.
Attention :
il existe des formulaires spécifiques pour saisir le juge en matière de tutelle et de surendettement.
- Requête
- Assignation
- Requête conjointe
Vous pouvez saisir le juge par la remise au greffe d'une requête.
Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Juridiction saisie
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires)
Elle doit être datée et signée.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16041*02
Accéder au formulaire (pdf - 97.2 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.
Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16037*01
Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Les parties sont avisées des lieu, jour et heure d'audience par le greffier, vous (le demandeur) par tous moyens et votre adversaire (le défendeur) par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous avez la possibilité de vous faire assister d'un avocat.
Où s’adresser ?
La rédaction de l'assignation est faite par l'avocat, l'huissier ou vous-même.
Où s’adresser ?
L'assignation doit comporter certaines mentions obligatoires :
- Désignation de la juridiction compétente
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Identité complète des parties
- Lieu, jour et heure de l'audience, informations à obtenir au préalable auprès du greffe du tribunal en présentant le projet d'assignation
- Motifs du litige
- Liste des pièces
- Démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, l'assignation doit comporter votre accord.
L'assignation est délivrée par un huissier à votre adversaire.
Où s’adresser ?
L'assignation doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Juridiction saisie
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
À savoir
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.
La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.
-
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale
-
Code de l'organisation judiciaire : article L212-8
Compétence des chambres de proximité
-
Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection
-
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Compétence en matière civile du juge des contentieux de la protection
-
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Demande en matière contentieuse
-
Code de procédure civile : article 761
Droit à un avocat
-
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure ordinaire
-
Code de procédure civile : articles 820
Tentative préalable de conciliation
-
Code de procédure civile : articles 821 à 824
Conciliation déléguée à un conciliateur de justice
-
Code de procédure civile : article 825
Conciliation menée par le juge
-
Code de procédure civile : articles 750 à 750-1
Introduction de l'instance
-
Code de procédure civile : articles 751 à 755
Assignation
-
Code de procédure civile : articles 756 à 759
Requête
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Le recouvrement amiable des créances
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