Question-réponse
Quel est le coût d'un Pacs ?
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Vous rédigez seul la convention
- Vous faites appel à un notaire
Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC.
Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :
- Émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
- Rédaction d'un testament
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
-
Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d'enregistrement (article 680)
-
Code du commerce : articles A444-81 à A444-84
Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81)
Et aussi
-
Famille
-
Famille
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr