Fiche pratique
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Vérifié le 14 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le livret de développement durable et solidaire (ancien Codevi) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.
- Majeur
- Mineur
Toute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Le nombre de LDDS est limité à un par personne (ou 2 livrets maximum par foyer fiscal).
Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire, s'il dispose de revenus personnels et qu'il n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.
La loi ne prévoit pas de montant minimum.
Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.
Les retraits et les versements sont libres.
L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.
Le plafond du LDDS est de 12 000 €.
Taux
Le taux d'intérêt annuel est de 0,50 %.
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1
La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Type d'opération | Opération effectuée avant le 15 du mois | Opération effectuée à partir du 16 du mois |
Dépôt | 16 du même mois | 1 |
Retrait | Dernier jour du mois précédent | 15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.
Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire.
La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d'au moins 10 entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :
- Références du LDDS
- Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret
En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.
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Code monétaire et financier : article L221-27
Définition et fonctionnement du LDD
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Code monétaire et financier : articles D221-103 à D221-107
Fonctionnement du LDD
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Arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
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Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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