Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune a droit à 2 parts de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) donnent droit à des parts supplémentaires. Il en est de même dans certaines situations (ancien combattant, invalidité). Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.
Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
- 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge
-
1 part entière à partir du 3
e
Enfant(s) | Nombre de parts |
0 | 2 |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
3 | 4 |
4 | 5 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Votre nombre de parts est modifié dans les situations suivantes :
-
En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents. Nombre de parts de quotient familial pour les enfants en garde alternée Enfant(s) en garde alternée
Nombre de parts
1
0,25
2
0,5
3
1
Par enfant en garde alternée supplémentaire
0,5
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
- Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité". Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :
- Plus de 74 ans au 31 décembre 2020
- Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.
Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.
La réduction d'impôt "permise", par exemple par l'arrivée d'un enfant, est plafonnée. Elle ne peut pas être supérieure à un montant fixé (plafond).
- Cas général
- Ancien combattant
- Invalide
La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à :
- 1 570 € pour chaque demi-part supplémentaire
- 785 € pour chaque quart de part supplémentaire
La demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.
Exemple
Si le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.
Si le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2
Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notices explicatives (sur la déclaration de revenus et sur le plafonnement des effets du quotient familial)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2020.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1
-
Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts (articles 195 à 196 B), plafonnement (article 197)
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement
-
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
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