Question-réponse
Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ?
Vérifié le 03 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C et que vous changez d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.
Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
Où s’adresser ?
Tél. : 01 64 71 76 77 |
Site web : http://www.seine-et-marne.gouv.fr |
Adresse :
12 rue des Saints-Pères |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 16:00 |
Vérifié le 14-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
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Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50)
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Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions (articles R317-1 à R317-3)
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