Question-réponse
S'inscrire sur les listes électorales : quel justificatif d'identité fournir ?
Vérifié le 15 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Liste électorale d'une commune
- Liste électorale consulaire
Si vous souhaitez être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez fournir la preuve de votre identité et de votre nationalité.
- Vous êtes français
- Vous êtes européen
-
Pour s'inscrire sur la liste électorale, vous devez présenter l'un des documents suivants :
- Carte d'identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)
-
Vous devez fournir :
- Un document prouvant votre nationalité
- Et un document prouvant votre identité
Document prouvant votre nationalité :
Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Si vous n'en avez pas, vous pouvez fournir :
- Soit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom dûment enregistrée, ou, à défaut, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l'intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d'une administration publique française,
- Soit une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décret,
- Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification).
Document prouvant votre identité :
- Carte d'identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire
- Carte d'identité d'élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État
- Carte vitale avec photo
- Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Carte d'invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo
- Carte d'identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo
- Carte d'identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires
- Permis de conduire
- Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
- Récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire
Vous devez fournir :
- Soit votre carte nationale d'identité (en cours de validité)
- Soit votre passeport (en cours de validité)
- Soit votre titre de séjour (en cours de validité)
Si vous êtes français et que vous résidez à l'étranger, vous pouvez demander à être inscrit sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez apporter la preuve de votre identité à l'aide de certains documents.
- Avec une carte d'identité ou un passeport (valide ou périmé depuis moins d'1 an)
- Autre situation
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
- Carte d'identité française valide ou périmée depuis moins d'1 an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription
- Passeport français valide ou périmé depuis moins d'1 an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription
Vous pouvez fournir :
- Un certificat certificat de nationalité française
- Ou un décret de naturalisation
à la condition de fournir en plus :
- Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.
- Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l'étranger et une carte d'immatriculation consulaire (en cours de validité)
- Soit un document (en cours de validité) délivré par un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
-
Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale
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Justificatif d'identité (article 4)
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Justificatifs en cas de nationalité française obtenue depuis peu (article 8)
Et aussi
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S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Papiers - Citoyenneté
-
S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
Papiers - Citoyenneté
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