Question-réponse
Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Vérifié le 02 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.
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La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI.
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La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus de CDI.
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La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
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La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
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La prime de précarité n'est pas versée (si la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat).
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Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité (article L1243-8 CDI et L1243-10)
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Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)
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