Fiche pratique
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Vérifié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le concubinage n'entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées ou liées par un Pacs.
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit reconnaître son enfant.
Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.
Logement loué
Les effets sur le logement sont différents selon qu'un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.
Logement acheté
En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).
En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.
Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.
Prestations de la Sécurité sociale
La notion d'ayant droit n'existe plus depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma). Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) est rattaché à la Sécurité sociale à titre personnel.
Allocations familiales
Seule compte la notion de foyer, que le parent soit marié ou pas.
Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.
Déclaration des revenus
Les concubins déclarent séparément leurs revenus.
En matière successorale
En matière de droit successoral, le concubin survivant est fiscalement considéré comme une personne non parente. Il bénéficie d'abattements sur les droits de succession et de donation.
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Code civil : articles 316 à 316-5
Filiation
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Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Champs d'application des prestations familiales
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Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
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Direction de l'information légale et administrative
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