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Anah : demande de convention sans travaux (loyer intermédiaire)
Formulaire
Anah : demande de convention sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*07)
Vérifié le 08 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention :
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l'information légale et administrative
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