Formalités administratives

Modèle de document

Demander la fermeture d'un compte bancaire (Modèle de document)

Vérifié le 05 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :