Formulaire
Déclaration de mini moto ou mini quad (Formulaire 13853*01)
Vérifié le 18 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer l'achat d'une mini moto ou mini quad et toute modification survenue après votre 1
Ministère chargé de l'intérieur
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l'information légale et administrative
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