Formalités administratives

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Modèle de document

Vente d'immeuble à rénover : attestation de l'acheteur à joindre à la demande de PTZ (Modèle de document)

Vérifié le 30 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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