Fiche pratique
Listes électorales : nouvelle inscription
Vérifié le 22 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous vivez en France, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez demander à être inscrit soit une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie.
- Liste électorale d'une mairie
- Liste consulaire (à l'étranger)
Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection
- Être français
- Jouir de ses droits civils et politiques
À savoir :
- un citoyen européen résidant en France peut demander à s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière
- une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du jeune est antérieure au 23 mars 2019
- Vous vivez en France
- Vous vivez à l'étranger mais voulez voter en France
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- La commune de votre domicile
- La commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- La commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
- La commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public
- La commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans
À savoir
si vous êtes sans domicile stable (SDF, forain, gens du voyage) vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de la commune de l'organisme ou le CCAS où vous avez élu domicile.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :
- où est situé votre domicile
- où vous résidez depuis au moins 6 mois
- où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale d'une de ces communes :
- votre commune de naissance
- la commune de votre dernier domicile
- la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- la commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- la commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
À savoir
il n'est plus possible d'être inscrit à la fois sur la liste électorale d'une mairie et sur une liste électorale consulaire.
Il est possible de s'inscrire toute l'année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 14 mai 2021.
Dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10 juin 2021.
- En ligne
- Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile
Où s’adresser ?
L'inscription est automatique pour les personnes suivantes :
Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire :
- si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée).
- ou si vous avez été radié à tort (dans certains cas)
Vous pouvez saisir le tribunal :
- par courrier
-
ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2
d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour)
Vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.
- Copie de pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire de saisine du juge
- Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
Où s’adresser ?
Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection
- Être français
- Jouir de ses droits civils et politiques.
À savoir
à 18 ans, l'inscription est automatique si le jeune est inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de sa part).
Il est possible de s'inscrire toute l'année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors des prochaines élections de mai 2021, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 23 avril 2021.
Mais dans certaines situations, ce délai est allongé :
- pour le continent américain et les Caraïbes, jusqu'au 19 mai 2021
- pour le reste du monde, jusqu'au 20 mai 2021
Il est possible de faire cette démarche :
Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :
- Par internet (via le registre des Français établis hors de France)
- Sur place ou par courrier (consulat, ambassade)
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
- après vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France
- ou lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez demander l'inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
Où s’adresser ?
Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection ou du référendum :
- si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée)
- ou si vous avez été radié à tort
Formulaire
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (en cas d'omission ou de radiation à tort)
Accéder au formulaire (pdf - 225.7 KB)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Il faut adresser au tribunal de Paris :
- Copie d'une pièce d'identité française
- Formulaire de demande d'inscription (erreur matérielle) complété et signé
Formulaire
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (en cas d'omission ou de radiation à tort)
Accéder au formulaire (pdf - 225.7 KB)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Où s’adresser ?
Par courrier électronique
election.ti-paris@justice.fr
Par courrier
Tribunal de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75017 Parvis
À savoir
le jeune de 18 ans qui a fait son recensement citoyen est inscrit automatiquement sur les listes électorales. La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales.
-
Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale
-
Code électoral : articles L30 à L32
Cas particuliers d'inscription
-
Code électoral : articles R1 à R6
Capacité électorale
-
Code électoral : articles L16 à L29
Établissement et révision des listes électorales
-
Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
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Listes consulaires
Questions ? Réponses !
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Liste électorale, bureau de vote, ... : comment vérifier votre inscription ?
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Conseillers des Français de l'étranger : peut-on s'inscrire et voter en 2021 ?
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S'inscrire au consulat (ou ambassade) : quel justificatif de domicile?
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Droit de vote d'un citoyen européen en France
Papiers - Citoyenneté
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Papiers - Citoyenneté
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Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger
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Vote d'un Français installé à l'étranger
Papiers - Citoyenneté
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Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
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Mise en place du répertoire électoral unique
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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