Fiche pratique
Logement décent
Vérifié le 28 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement d'une surface minimum, qui ne constitue pas un risque pour la sécurité ou la santé du locataire, dans lequel il n'y a pas d'animaux nuisibles, qui respecte un critère de performance énergétique minimale, qui comporte certains équipements. Si ce n'est pas le cas, le locataire dispose de recours. Si le propriétaire ne fait pas les travaux nécessaires, il peut être sanctionné.
- Logement vide
- Logement meublé
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.
Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :
- une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
- ou un volume habitable de 20 m³.
Attention :
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :
- Il assure le clos et le couvert.
- Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
- Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès, sont dans un état conforme à leur usage.
- La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
- Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
- Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
- Il permet une aération suffisante.
- Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
À savoir
un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location.
Le logement ne doit pas être infesté :
- par des animaux nuisibles (par exemple : rat)
- par des parasites ( par exemple : puce de lit, cafards)
Le logement doit avoir les éléments d'équipement et de confort suivants :
- Une installation permettant un chauffage normal
- Une installation d'alimentation en eau potable
- Des installations d'évacuation des eaux usées
- Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson
- Une installation sanitaire intérieure au logement
- Un réseau électrique
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
- Le propriétaire accepte les signes de non-décence
- Le propriétaire conteste les signes de non-décence
Le locataire fait préciser par lettre recommandée avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
À l'expiration d'un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal. Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable, la commission départementale de conciliation.
Où s’adresser ?
Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :
- Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires
- Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire
- Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire
Pour être considéré comme une location meublée, le logement doit remplir des critères d'ameublement. La liste de ces critères dépend de la date de signature du bail.
Le logement doit avoir au moins une pièce principale ayant :
- une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres
- ou un volume habitable de 20 m³
Attention :
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :
- Il assure le clos et le couvert.
- Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
- Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage.
- La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
- Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
- Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
- Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté :
- par des animaux nuisibles (par exemple : rat)
- ou par des parasites ( par exemple : puce de lit, cafards)
Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
- Une installation permettant un chauffage normal , munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.
- Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
- Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.
- Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.
- Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
- Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
À savoir
un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location.
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
- Le propriétaire accepte les signes de non-décence
- Le propriétaire conteste les signes de non-décence
Le locataire fait préciser par lettre recommandée avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
À l'expiration d'un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire doit saisir le greffe du tribunal. Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable, la commission départementale de conciliation.
Il revient alors au locataire d'apporter la preuve de la non-décence du logement. Il peut notamment utiliser :
- l'état des lieux d'entrée
- un constat d'huissier établi après l'entrée dans les lieux révélant l'urgence des travaux de remise en état. Un certificat médical indiquant que l'état de santé du locataire est affecté par les dégradations du logement peut compléter ce constat
- des photos ou vidéos du logement
Où s’adresser ?
Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :
- Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires
- Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire
- Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 6
Obligations du propriétaire
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2
Logements concernés
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 20-1
Recours locataire logement non-décent
-
Code civil : articles 1714 à 1751-1
Obligations du prorpiétaire (articles 1719, 1720 et 1724)
-
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Dimensions des pièces : cas général
-
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015
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Code de la santé publique : article L1331-23
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Caractéristiques du logement décent
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